1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-659 du 18 juillet 2025
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051922344
Texte parentLEGITEXT000051922295
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