1. Une prime d'engagement spécifique est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux sages-femmes affectées dans un établissement public de santé du département de Mayotte qui s'engagent par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée d'exercice minimale d'une année. Cet engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Décret n°2025-665 du 18 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-665 du 18 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051922649
Texte parentLEGITEXT000051922640
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