Référencearticle 2 du décret n°2025-665 du 18 juillet 2025 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →
1. L'article 1 er du présent décret s'applique aux personnels en activité, énumérés ci-après :
2. 1° Fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au corps régi par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé ;
3. 2° Fonctionnaires et militaires nommés dans les emplois fonctionnels régis par le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 susvisé ;
4. 3° Agents contractuels de droit public régis par le décret du 6 février 1991 susvisé, exerçant des fonctions similaires à celles des personnels titulaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
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