1. Une prime d'engagement pour l'accès aux soins est attribuée, dans les conditions prévues par le présent décret, aux agents publics exerçant une des professions de santé en tension, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, dans un établissement public de santé du département de Mayotte et s'engageant par écrit à y exercer leurs fonctions pendant une durée d'exercice minimale d'une année. Cet engagement peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Décret n°2025-666 du 18 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-666 du 18 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051922663
Texte parentLEGITEXT000051922657
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