Arrêté du 18 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

TexteArrêté du 18 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051922700

Texte parentLEGITEXT000051922695

Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juillet 2025 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →

1. Le montant de la prime d'engagement pour l'accès aux soins à Mayotte instituée par le décret n° 2025-666 du 18 juillet 2025 susvisé est fixé à 2 200 euros par année d'engagement.

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