Arrêté du 3 juillet 2025 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

TexteArrêté du 3 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051922724

Texte parentLEGITEXT000051922716

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 2025 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →

1. Les entreprises non bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024, sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté.

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