1. L'autorité administrative compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, en application de l'article 8 de la loi du 22 juin 2023 susvisée, est le préfet du département dans lequel se situe le projet de réalisation d'un réacteur électronucléaire qualifié de projet d'intérêt général en application de cet article. Lorsque le projet se situe sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département où doit être réalisée sa plus grande partie coordonne la procédure.
Décret n°2025-669 du 17 juillet 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-669 du 17 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051922764
Texte parentLEGITEXT000051922756
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