1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-669 du 17 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-669 du 17 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051922766
Texte parentLEGITEXT000051922756
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