Décret n°2025-670 du 18 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2025.

TexteDécret n°2025-670 du 18 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051922774

Texte parentLEGITEXT000051922767

Référencearticle 1 du décret n°2025-670 du 18 juillet 2025 (version du 20 juillet 2025)Légifrance →

1. Les intempéries survenues entre le 11 juin 2023 et le 3 décembre 2023 dans les communes du département des Alpes-de-Haute-Provence figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.

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