Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051924529
Texte parentLEGITEXT000051924523
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des débitants de tabac est remplacé par : « A compter du 1er juillet 2025, la valeur de service du point est de 2,42 €. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 13 novembre 1963 : art. 14
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