Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 novembre 2022 (version du 26 novembre 2022)Légifrance →
1. Il est institué une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'encaissement des produits suivants :
2. 1° Les droits de chancellerie prévus par le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié susvisé ;
3. 2° Le remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
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