1. Le régisseur informe l'ordonnateur du non-paiement, à la date prévue, du montant demandé au débiteur. Le régisseur peut adresser, en phase amiable, une demande de paiement comportant une date limite de paiement fixée à 30 jours.
Arrêté du 18 novembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.
TexteArrêté du 18 novembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000051925949
Texte parentLEGITEXT000051925920
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