Arrêté du 18 novembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2022.

TexteArrêté du 18 novembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000051925950

Texte parentLEGITEXT000051925920

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 novembre 2022 (version du 26 novembre 2022)Légifrance →

1. Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

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