Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 27 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 27 bis.-Les ayants droit de l'ouvrier de l'Etat peuvent percevoir les rentes prévues aux articles 2 et 5 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions définies à ces articles, et dès lors que l'ouvrier de l'Etat décédé se trouvait au jour de son décès : « 1° En service dans l'exercice effectif de ses fonctions ; « 2° Dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 14° du I de l'article 5, à l'exception des cas mentionnés au d du 1° et au 13° ; « 3° En congé de reclassement, dans les conditions prévues aux 1° et 3° du I et aux 2° et 3° du II de l'article 1er du décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. « Ces rentes sont versées et revalorisées dans les conditions prévues aux articles 3,4 et 6 à 10 du même décret. » ;
3. 2° Au premier alinéa du I de l'article 33 bis, après le mot : « décédé », sont insérés les mots : « alors qu'il se trouvait, au jour du décès, dans l'une des situations mentionnées à l'article 27 bis, » et les mots : « au moment du décès et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
Divisions : Art. 27 bis ; Art. 33 bis