Décret n° 2025-684 du 22 juillet 2025 portant diverses mesures d'actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française

Publics concernés : les maires, les opérateurs funéraires, les familles et proches des défunts ayant qualité pour pourvoir à leurs funérailles en Polynésie française. Objet : le décret actualise les dispositions relatives à la police des funérailles et des lieux de sépulture applicables en Polynésie française, notamment en matière de prolongations des délais d'inhumation et de crémation, de dépôts provisoires des cercueils et de réouverture des cercueils. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 2573-19 et D. 2573-16-1 du code général des collectivités territoriales. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 avril 2025,