1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Décret n°2025-684 du 22 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-684 du 22 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051950730
Texte parentLEGITEXT000051950725
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