Arrêté du 22 juillet 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2025.

TexteArrêté du 22 juillet 2025

IdentifiantLEGIARTI000051951439

Texte parentLEGITEXT000051951437

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 2025 (version du 25 juillet 2025)Légifrance →

1. La cotisation acquittée par les volontaires stagiaires du service militaire adapté et du service militaire volontaire en matière de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est égale à 20 % de la cotisation d'équilibre prévue à l'article 14 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.

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