Arrêté du 15 juin 2001 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 juin 2001.

TexteArrêté du 15 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000048001936
Texte parentLEGITEXT000051953292
Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 juin 2001 (version du 23 juin 2001)Légifrance →

1. Les candidats préparant la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen sous forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de formation pour les deux autres unités.

2. Les candidats préparant la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance ainsi que les candidats qui se présentent au titre de trois années d'expérience professionnelle passent l'examen intégralement sous la forme ponctuelle terminale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048001936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.