Arrêté du 15 juin 2001 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 23 juin 2001.

TexteArrêté du 15 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000048001941
Texte parentLEGITEXT000051953292
Référencearticle 9 de l'arrêté du 15 juin 2001 (version du 23 juin 2001)Légifrance →

1. La mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leur coefficient.

2. Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans, à compter de leur date d'obtention.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048001941, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.