Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.
1. Il est créé la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
2. Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
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