Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le règlement (CE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 janvier 2020,
Arrête :
1. Il est créé la mention complémentaire « technicien en peinture aéronautique » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
2. Ce diplôme est classé au niveau 4.
3. La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
1. A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.
1. L'accès en formation est ouvert aux candidats titulaires des spécialités “Aéronautique - options - avionique, systèmes, structure”, “aviation générale”, “réparation des carrosseries” et “carrossier peintre automobile” de baccalauréat professionnel.
1. Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II. Le référentiel de compétences est défini à l'annexe III et le lexique en annexe III bis du présent arrêté.
1. Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties :
2. IV a relative aux unités constitutives du diplôme ;
3. IV b relative au règlement d'examen ;
4. IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
1. La durée de la formation en milieu professionnel est de quatorze semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
1. La mention complémentaire « technicien en peinture aéronautique » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
1. La première session d'examen de la mention complémentaire « technicien en peinture aéronautique », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
1. Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa version résultant de l'arrêté du 15 juin 2026 modifiant les arrêtés de spécialités de certificat de spécialisation de niveau 4.
1. Le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs et les vice-recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXES
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041636165
Fait le 18 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire, R.-M. Pradeilles-Duval
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 2020).