Arrêté du 16 mai 1997 · Article

Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 28 août 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 16 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000048003157

Texte parentLEGITEXT000051953454

Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 16 mai 1997 (version du 28 août 2023)Légifrance →

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