Arrêté du 1 août 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 août 2002.

TexteArrêté du 1 août 2002

IdentifiantLEGIARTI000048001879

Texte parentLEGITEXT000051953467

Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 août 2002 (version du 10 août 2002)Légifrance →

1. La mention complémentaire « maquettes et prototypes » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.

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