Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
1. L'avis de la commission médicale est motivé dans le respect du secret médical.
2. Il est notifié à l'employeur et à l'ouvrier par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette notification.
3. L'employeur informe la commission médicale des décisions qui sont rendues sur son avis.
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