1. Pour l'application des dispositions du présent décret, les médecins compétents sont les médecins agréés mentionnés à l'article 1 er du décret du 14 mars 1986 susvisé et, le cas échéant, les médecins militaires.
Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
TexteDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : MÉDECINS AGRÉÉS ET COMMISSIONS MÉDICALES
IdentifiantLEGIARTI000051957365
Texte parentLEGITEXT000051957232
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