Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025
Rattachement
Section 3 : Congé de longue durée
  1. Chapitre II : CONGÉS POUR RAISON DE SANTÉ
  2. Section 3 : Congé de longue durée
IdentifiantLEGIARTI000051957333
Texte parentLEGITEXT000051957232
Référencearticle 22 du décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. L'ouvrier bénéficiaire d'un congé de longue durée a droit, dans les conditions précisées au chapitre VIII :

2. 1° Pendant trois ans à l'intégralité de son salaire ;

3. 2° Pendant les deux années suivantes, à la moitié de celui-ci.

4. L'intéressé conserve, en outre, le cas échéant, ses droits à la totalité des suppléments pour charges de famille.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051957333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.