RattachementChapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION
IdentifiantLEGIARTI000051957287
Texte parentLEGITEXT000051957232
Référencearticle 46 du décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →
1. Les prestations en espèces versées en application des dispositions du code de la sécurité sociale sont liquidées et payées par les employeurs dont relèvent les intéressés. Elles ne sont pas cumulables avec les avantages de même nature prévus par leur régime de retraite ou par les dispositions du présent décret.
2. Pour l'appréciation de la période pouvant donner lieu au versement des prestations prévues au premier alinéa, il est tenu compte de la durée des arrêts de travail rémunérés en application des dispositions des articles 15, 20 et 22.
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