Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article R. 13 : a) Au a :
2. -les mots : « à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels de l'Etat mensualisés » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés » ; -les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-5 du code général de la fonction publique » ;
3. b) Au b :
4. -les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique » ; -les mots : « à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ;
5. c) Au c :
6. -les mots : « à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique » ; -les mots : « 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « 43 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ;
7. d) Au d :
8. -les mots : « à l'article 40 bis de de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » ; -les mots : « 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « 40 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ;
9. 2° Au 2° du même article R. 13, les mots : « du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique » ; 3° Au II de l'article R. 37 : a) Au a :
10. -les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 631-3 à L. 631-5 du code général de la fonction publique » ; -les mots : « à l'article 4 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels de l'Etat mensualisés » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés » ;
11. b) Au b :
12. -les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, au 5° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-9 du code général de la fonction publique » ; -les mots : « à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ;
13. c) Au c :
14. -les mots : « au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique » ; -les mots : « à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ;
15. d) Au d :
16. -les mots : « à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique » ; -les mots : « à l'article 4 bis du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 43 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ;
17. e) Au e :
18. -les mots : « à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, du 11° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique » ; -les mots : « à l'article 4 ter du décret du 24 février 1972 susmentionné » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ;
19. 4° Au second alinéa du II bis du même article, les mots : « du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° de l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :