Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025
RattachementChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051957299
Texte parentLEGITEXT000051957232
Référencearticle 52 du décret n°2025-694 du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Elle peut également être étendue à l'égard de tout ou partie du personnel à statut ouvrier relevant de ce département ministériel, dans les conditions prévues au III de l'article 3 du décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 5
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