Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025
RattachementChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051957301
Texte parentLEGITEXT000051957232
Référencearticle 53 du décret n°2025-694 du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 9 juillet 1990 susvisé, les mots : « une commission de réforme » sont remplacés par les mots : « une commission médicale des personnels ouvriers » et les mots : « par le décret du 24 février 1972 modifié susvisé et l'arrêté du 27 août 1974 modifié pris pour son application » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°90-582 du 9 juillet 1990 : art. 4
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