Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025
RattachementChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051957303
Texte parentLEGITEXT000051957232
Référencearticle 54 du décret n°2025-694 du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du 24 février 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « commission de réforme » sont remplacés par les mots : « commission médicale » et les mots : « à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-727 du 9 mai 1995 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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