Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du 24 février 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés » ;
3. 2° A l'article 2, les mots : « commission de réforme » sont remplacés par les mots : « commission médicale » et les mots : « du 24 février 1972 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus » ;
4. 3° A l'article 5, les mots : « commission de réforme » sont remplacés par les mots : « commission médicale » et les mots : « l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 36 du décret du 23 juillet 2025 mentionné ci-dessus et de l'article 3 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1141 du 11 décembre 1997 : art. 1, art. 2, art. 5