Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025
RattachementChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051957307
Texte parentLEGITEXT000051957232
Référencearticle 56 du décret n°2025-694 du 23 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le décret du 24 février 1972 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025 portant diverses dispositions applicables aux personnels ouvriers de l'Etat en matière de congés » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « alors, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 : art. 5
Aller plus loin
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