Décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

TexteDécret n°2025-694 du 23 juillet 2025

RattachementChapitre IX : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000051957313

Texte parentLEGITEXT000051957232

Référencearticle 59 du décret n°2025-694 du 23 juillet 2025 (version du 1er octobre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à compter le 1 er octobre 2025.

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