Article 13

1. Les dossiers, les courriers et les engagements de l'exploitant, ainsi que les conditions d'exploitation, les autorisations délivrées et les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection concernant les anciennes installations nucléaires de base n° 178, n° 179 et n° 180, ainsi que les parcs d'entreposage de matières uranifères anciennement situés au sein des installations nucléaires de base n° 93 et n° 155, continuent à s'appliquer à l'installation nucléaire de base unique.