1. La date limite de dépôt, par l'exploitant, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et du ministre chargé de la sûreté nucléaire, du prochain rapport de réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement pour l'installation nucléaire de base est fixée au 30 décembre 2029.
Décret n°2025-689 du 24 juillet 2025 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-689 du 24 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051958376
Texte parentLEGITEXT000051958342
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