1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-689 du 24 juillet 2025 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-689 du 24 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051958380
Texte parentLEGITEXT000051958342
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