Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959079
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 16 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 253-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les 8° à 10° deviennent les 10° à 12° ;
3. 2° Le 11° est abrogé ;
4. 3° Les 12° à 16° deviennent les 13° à 17° ;
5. 4° Après le 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
6. « 8° Des projets d'arrêtés délégant au préfet de région ou au préfet de département la compétence d'un ministre en matière de concours pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat au niveau national, en application des dispositions de l'article R. 325-140 ;
7. « 9° Des projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition, en application des dispositions de l'article R. 334-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-1
Aller plus loin
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