Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959083
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 18 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 16° de l'article R. 253-7 du même code, les mots : « du premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article R. 334-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R253-7
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