Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959051
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 2 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 141-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R141-2
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