1. Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre III du code général de la fonction publique dans leur rédaction annexée au présent décret.
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959115
Texte parentLEGITEXT000051958424
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