Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959117
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 35 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 juillet 1977 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « la magistrature, ainsi qu'à » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « fonctionnaires civils ou » sont supprimés ;
4. 3° Les mots : « ou à un concours de recrutement d'agent de même niveau des collectivités locales et des établissements publics, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 : art. 1
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