Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959121
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 37 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Peuvent faire acte de candidature aux concours professionnels relevant du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux concours de toute collectivité publique ne relevant pas de ce code, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 : art. 1
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