Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959125
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 39 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er :
4. a) Les mots : « du concours interne, » sont supprimés ;
5. b) Les mots : « des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-1271 du 27 novembre 1985 : art. 1
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