Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 211-80 du même code, les mots : « ils établissent » sont remplacés par les mots : « il fixe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la fonction publique : art. R211-80
Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant les dispositions des livres Ier et II du code général de la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000051959055
Texte parentLEGITEXT000051958424
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