Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959127
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 40 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 7° de l'article 2 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 2
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