Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, relevant de l'article R. 331-1 du code général de la fonction publique ou recrutés dans les conditions alors prévues par l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à ceux recrutés sur le fondement du I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations. » ;
4. 2° A la première phrase du troisième alinéa du III de l'article 1-4, après les mots : « commissions consultatives paritaires prévues », il est inséré le mot : « à » ;
5. 3° A l'article 5, les mots : « l'article 45 ci-après est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles R. 332-27, R. 332-29, R. 332-30 et R. 332-31 du code général de la fonction publique sont applicables » ;
6. 4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 18, les mots : « aux articles 3,12,14,15,16 et 17 » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article R. 331-2 du code général de la fonction publique et aux articles 12,14,15,16 et 17 du présent décret » ;
7. 5° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « aux articles 18 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique » ;
8. 6° Au 4° de l'article 45-3, les mots : « prévus à l'article 45-4 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 331-12 et R. 331-13 du même code » ;
9. 7° Au dernier alinéa de l'article 46, les mots : « article 9 et au titre X » sont remplacés par les mots : « article R. 332-25 du code général de la fonction publique et au titre X du présent décret » ;
10. 8° A l'article 47-2 :
11. a) Au 2°, les mots : « de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article R. 214-38 du code général de la fonction publique » ;
12. b) Au 3°, les mots : « en application de l'article 16 du même décret » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 214-15 du même code » ;
13. 9° Au 6° de l'article 52, les mots : « fixées à l'article 45-4 » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles R. 331-12 et R. 331-13 du code général de la fonction publique » ;
14. 10° Les articles 2-1,2-2,2-3,3,3-1,3-2,3-3,3-4,3-5,3-6,3-7,3-8,3-9,3-10,4,7,9,45,45-4,56-2 et 57 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 2-1, art. 2-2, art. 2-3, art. 3, art. 3-2, art. 3-3, art. 3-4, art. 3-5, art. 3-6, art. 3-7, art. 3-8, art. 3-9, art. 3-10, art. 4, art. 56-2, art. 57, art. 3-1, art. 7, art. 9, art. 45, art. 45-4
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1, art. 1-4, art. 5, art. 18, art. 23, art. 45-3, art. 46, art. 47-2, art. 52