Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959139
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 46 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° du II de l'article 7, les mots : « à l'article 10 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article R. 321-1 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Les articles 10,11 et 13 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 10, art. 11, art. 13
A modifié :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 7
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