Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959141
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 47 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre IV du titre Ier est abrogé ;
3. 2° Au 2° de l'article 13, les mots : « pour participer à une mission de coopération au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale » sont remplacés par les mots : « en qualité d'expert technique international dans les conditions prévues au titre VI du livre III du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 11 Divisions : CHAPITRE IV : Règles particulières applicables aux personnels de droit privé mis à disposition des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
A modifié :
Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : art. 13
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