Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-695 du 24 juillet 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au livre III du code général de la fonction publique et autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000051959149
Texte parentLEGITEXT000051958424
Référencearticle 51 du décret n°2025-695 du 24 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 29 mars 1996 susvisé, les mots : « de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 325-44 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-270 du 29 mars 1996
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